Compte pénibilité retraite : « un progrès considérable à la condition de ne pas en faire une usine à gaz »

Compte pénibilité retraite : « un progrès considérable à la condition de ne pas en faire une usine à gaz »

Entretien avec Jean-Claude Delgènes, directeur général de Technologia

Le compte pénibilité va-t-il dans le bon sens ?Globalement, oui. Cela va dans le sens d’une vraie reconnaissance de la pénibilité du travail et permet aussi de mettre en discussion les représentations du travail. Dans ce débat, ne pas oublier que le travail « standard » (à  savoir du lundi au vendredi, sur une plage de 7 h à 20 h) n’est pas majoritaire en France. Seuls 37 % des salariés ont des horaires normaux et tous les autres ont des horaires atypiques, comme les horaires décalés. Et 19 % des salariés travaillent de nuit et/ou le week end. Cette reconnaissance va donner lieu à la mise en œuvre de mécanisme de prévention et de compensation. Outre l’innovation d’un compte épargne « pénibilité », il faut signaler l’incitation à la prévention au moyen d’une cotisation minimale pour toutes les entreprises et d’une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre. Ce compte à points peut être un progrès considérable à la condition de ne pas en faire une « usine à gaz »  dans sa mise en œuvre qui serait alors restrictive. Par exemple, un salarié qui aura eu 12 ans d’exposition à des facteurs de risques reconnus pénibles pourra avoir droit à une compensation et ainsi partir deux ans plus tôt à la retraite. C’est une belle avancée !

Y a-t-il rupture avec la loi de 2010 ?
Ce projet est d’une autre nature que le dispositif de départ anticipé à 60 ans pour pénibilité, voté en novembre 2010. Rappelons qu’alors, les pouvoirs publics avaient précisé que 40 000 personnes l’utiliseraient : environ 6 000 l’ont fait jouer à ce jour. Depuis 2010, la retraite anticipée au titre de la pénibilité concerne essentiellement les salariés présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %, reconnu au titre d’une maladie professionnelle. Ce taux correspond à une pathologie très lourde, par exemple une main arrachée. Pour ceux dont le taux se situe entre 10 et 20 %, il leur faut attester de 17 ans d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette loi  « Potemkine » (pour habiller le réel) a en fait été conçue pour être restrictive. En cela, elle a parfaitement réussi.

Quels sont les points qui achoppent le plus ?
À certains égards, le projet du gouvernement Ayrault n’est pas encore très précis. Par exemple, l’obligation d’utiliser les 20 premiers points acquis sur le compte pour une formation peut perdre son sens avec l’âge. Les salariés proches de la retraite préféreront largement disposer d’une anticipation de celle-ci. La loi de 2010, dont les dix critères de pénibilité ont été retenus pour ce nouveau dispositif (travail de nuit, port de charge, travail à la chaîne etc.), est restée muette sur certaines formes de pénibilité. Peut-être que d’autres critères auraient pu être introduits avec la révision du dispositif ? Le cas des salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité sans pour autant atteindre les seuils minimaux déclenchant le compteur de points devra être aussi pris en compte. Prenons le cas des ouvriers de travaux publics qui vont rénover les routes tard le soir et souvent de nuit (sans pour autant travailler 270 heures de nuit par an, qui déclencheraient le compteur), qui portent des charges (sans pour autant que celles-ci dépassent 25 kg), plusieurs heures par jour et qui manipulent des produits dangereux comme le goudron, voire utilisent des engins à vibrations… Cette poly-exposition, qui échappe au radar des seuils, est méconnue par les critères de 2010 repris dans le projet du gouvernement… En dépit de l’usure et de la pénibilité réelle.

Comment faire avec des critères différents d’une entreprise à l’autre ?
Il y a nécessité de les clarifier et d’harmoniser les seuils. La mise en application en 2015 pourrait connaître quelques difficultés. Plusieurs critères actuels de pénibilité sont imprécis et laissent trop de marge d’interprétation, ce qui peut aboutir à des difficultés pour les salariés concernés en cas de mobilité. Dans la répétitivité du travail à la chaîne par exemple, si la cadence du travail pénible est fixée à 30 secondes chez tel grand constructeur automobile et qu’elle est d’environ une minute dans une autre entreprise, que va-t-il se passer pour le salarié qui passera de l’une à l’autre ? Même type d’interrogation pour le port de charge, dont le chiffrage peut sensiblement varier d’une société à une autre.

Qui peut régler cette question ?
Les seuils susciteront toujours des débats. Ceci dit, les progrès de la science permettent aujourd’hui d’apporter bon nombre de réponses et de clarifier des débats souvent paralysés par des enjeux financiers. Pour l’harmonisation des seuils et des critères, il semble indispensable de mettre en place un groupe de travail paritaire à la fois avec les représentants des salariés, les représentants des employeurs, des personnalités qualifiés et ceux de l’État. Un groupe qui pourrait d’ailleurs être initié dans le cadre du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), dont c’est la vocation. Il permettrait d’affiner les points en vue des décrets, qui seront importants pour fixer des éléments centraux et permettre le reste des négociations dans les branches.

Quels risques pour les futurs porteurs de ce carnet à points ?
Outre les injustices en cas de traitement différentiel en raison des seuils, j’y vois principalement un risque de blocage au niveau de l’embauche, voire de discrimination potentielle pour les futurs titulaires d’un compte pénibilité. Un employeur pourrait supposer qu’un salarié ayant beaucoup capitalisé sur son compte pourrait faire jouer ses points assez rapidement soit pour passer à temps partiel après son embauche soit pour bénéficier d’une formation et ne pas le recruter. Il faudra rester vigilant, plus globalement cependant les employeurs restent enclins à la prévention de la pénibilité. Autre risque, celui de l’optimisation de la recherche de points qui pourraient, en raison des seuils « binaires », conduire certains salariés à rester dans des situations très exposées afin d’assurer un départ anticipé à la retraite.

Avec quel système pourrait-on corriger ces défauts ?
Au moyen d’un mécanisme basé sur une bonification du temps selon les facteurs d’exposition aux risques. Chaque trimestre de travail pénible compterait « plus » qu’un trimestre normal. Par exemple, avec une majoration de 10 à 15 % en cas de forte exposition : un salarié travaillant 15 ans dans des conditions « pénibles » capitaliserait 16,5 ans et ainsi de suite… C’est aussi favorable que la proposition actuelle mais les droits ne seraient plus à gérer dans un compte car les informations figureraient directement sur la fiche de paie. Une facilité de gestion, coté entreprise comme coté salarié. Plus de crainte de discrimination à l’embauche et il y aurait une vraie transparence sur cette question délicate.

Propos recueillis par Robin Carcan
L’entretien est initialement paru sur Miroir social le 02 septembre 2013