Projet important

Projet important

En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CSE peut faire appel à un expert habilité.

Le financement de l’expertise est pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le CE ou CSE. Les expertises PSE sont prises en charge à 100% par l’employeur.

Cas particulier : si le comité n’a pas les moyens de financer une expertise sur son budget de fonctionnement, l’employeur devra la prendre en charge. Pour cela, deux conditions cumulatives s’imposent au CSE :

  • ne pas avoir effectué de transfert de son budget de fonctionnement vers son budget ASC au cours des 3 années précédant l’expertise ;
  • ne plus effectuer de transfert de son budget de fonctionnement vers son budget ASC au cours des 3 années suivant l’expertise.

De quoi parle-t-on ?

Une réorganisation, un déménagement, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) entrent par exemple dans le cadre de la consultation du CSE pour projet important.

A quoi sert l’expertise ?

A analyser l’impact des réorganisations sur la pénibilité et les conditions de travail, la pérennité de l’entreprise et de l’emploi ainsi que sur la sécurité des salariés.

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