En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée par l’employeur comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection de ses salariés (art L 1222-11 du code du travail).
En cette période de crise sanitaire liée au Covid 19, des millions de salariés sont actuellement confinés et, pour certains, en télétravail.
Loin de leur lieu de travail habituel, amenés à travailler chez eux, ces salariés peuvent à juste titre se demander si un accident survenant pendant cette période de télétravail peut avoir un caractère professionnel.
Oui, le télétravailleur bénéficie, comme le salarié travaillant dans les locaux de l'entreprise, de la législation relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles.
C'est ce que confirme l'article L1222-9 du code du travail qui précise clairement que « l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale ».
L’article L411-1 du code de la sécurité sociale indique « qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Un accident dont est victime le salarié durant sa période de travail à son domicile est donc présumé être un accident du travail. Toutefois, lorsqu'un accident survient au domicile du télétravailleur, la question de la preuve du caractère professionnel se pose en raison de la difficulté à distinguer si le salarié était en situation de télétravail ou pas. Dans ces circonstances, des réserves sont souvent émises par l’employeur.
Ainsi, que doit faire un télétravailleur en cas d’accident à son domicile ?
Le télétravailleur doit informer son employeur de son accident par tout moyen conférant date certaine dans le délai de 24 heures. S’il ne le fait pas, il ne peut pas bénéficier du dispositif d’accompagnement lié à l’accident de travail. L’employeur doit ensuite déclarer l’accident du travail dans les 48 heures auprès de la CPAM dont relève le salarié.
Pour que l'accident intervenu au domicile du salarié en télétravail soit qualifié d'accident du travail, il faut que l'accident se soit produit à l'occasion du travail effectué pour l'employeur ou par le fait du travail. Mais encore faut-il que la période d'exercice de l'activité professionnelle soit bien définie ainsi que le lieu du télétravail.
A défaut, le ministère a rappelé que c'est au salarié d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le travail qu'il s'est vu confié. (Lettre-circ. DSS-SDFATH/B4 n° 98-161 R, 7 juillet 1998: BJ Uncanss 41-98)
Si l'accident survient pendant les plages horaires fixées par l'accord ou le contrat de travail ou pendant que le salarié est connecté au réseau informatique de l'entreprise, le lien de l'accident avec l'activité professionnelle sera plus facile à démontrer.
En cette période de confinement où le télétravail a pu avoir été mis en place à la suite de la demande du gouvernement sans accord d’entreprise ou charte, et sans avenant, il est donc particulièrement important que le télétravailleur soit informé qu’il devra justifier du contexte de travail dans lequel son accident est survenu pour qu’il soit pris en charge au titre professionnel.
Article rédigé par Stéphanie Demellier, juriste chez Technologia Juris.