Mandat spécial pour représenter le CHSCT : une jurisprudence

Mandat spécial pour représenter le CHSCT : une jurisprudence

Le mandat donné par le CHSCT à l’un de ses membres pour agir en justice à l’occasion d’une action déterminée permet à celui-ci d’intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action.

Ainsi la délibération adoptée dans le cadre de la procédure d’expertise, le CHSCT a donné mandat à ses représentants pour prendre toute disposition d’ordre juridique relative à son exécution, ce qui inclut le pourvoi en cassation.  C’est ce qu’a précisé, le 19 mai 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation.

Valentine Bregier – Directrice juridique

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