L'employeur peut-il décider unilatéralement la mise en place du vote électronique aux élections du CSE ?
L’article L2314-26 du code du travail prévoit la possibilité de décider de recourir au vote électronique « si un accord d’entreprise le prévoit ou, à défaut d’accord, si l’employeur le décide unilatéralement ».
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, l’employeur (de plus de 50 salariés) a engagé le processus de mise en place du CSE au sein de son entreprise dépourvue de délégué syndical.
La Cour de Cassation a répondu à cette question importante : lorsqu’il n’y a pas, ou plus, dans l’entreprise, de délégué syndical, l’employeur est-il tenu, avant de recourir à la décision unilatérale, de tenter de négocier selon les modalités dérogatoires prévues par les articles L2232-24 et suivants du code du travail, c’est-à-dire, s’agissant des entreprises d’au moins 50 salariés, soit avec des salariés mandatés, soit avec les élus ?
Non, répond la Cour de cassation qui a relevé que le législateur a expressément prévu qu’à défaut d’accord collectif, le recours au vote électronique peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette décision unilatérale peut, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou dans le groupe, être prise par l’employeur sans qu’il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires prévues aux articles L2232-23 à L2232-26 du code du travail.