Un nouvel intervenant hygiène et sécurité s’impose dans l’entreprise : depuis le 1er juillet 2012, l’employeur a l’obligation de désigner un salarié comme responsable sécurité.
Cette obligation fait suite à une directive européenne de 1989 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs. L’article 7 prévoyait : « l'employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l'entreprise et/ou de l'établissement (…) Afin de pouvoir s'acquitter des obligations résultant de la présente directive, les travailleurs désignés doivent disposer d'un temps approprié. » Les décrets 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier dernier reprennent ces dispositions et imposent de désigner, à partir du 1er juillet 2012, un responsable sécurité ou de faire appel à un intervenant extérieur, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Compétence
Le texte précise que « L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise ». Il ne dit rien de plus, en revanche, sur les compétences requises pour être désigné. Cependant, le salarié devra avoir une expérience en matière de santé et de sécurité au travail. La loi prévoit que ce dernier pourra bénéficier de la prise en charge par l’employeur d’une formation dans le même cadre juridique que les représentants du personnel au CHSCT.
L’employeur doit consulter le CHSCT avant la désignation. Une fois le CHSCT consulté, l’employeur désigne le ou les responsables sécurité. En l’absence de CHSCT, il convient de consulter les délégués du personnel au titre de l’article L4611-2 du code du travail.
Faute de compétences en interne, l’employeur peut recourir à un intervenant extérieur, après avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel. Lorsque l’employeur fait appel à un intervenant extérieur, il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.
Intervenants
L’employeur peut faire appel aux intervenants suivants :
- Intervenants en prévention des risques du service de santé au travail (SST) interentreprises auquel il adhère ;
- Intervenants en prévention enregistrés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
- Services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale ;
- Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
- Agence pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
Rôle
Le responsable sécurité s’occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Il aide à mettre en place de mesures de prévention des risques professionnels et assiste l’employeur dans le cadre de sa politique de prévention. Pour cela, il doit disposer du temps nécessaire. Il travaille en collaboration avec le CHSCT.
Si La directive européenne précisait que « Les travailleurs désignés ne peuvent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de leurs activités de prévention des risques professionnels », le texte en vigueur reste silencieux sur ce point et ne fait pas bénéficier les responsables sécurité d’un statut protecteur.
Aucune sanction n’est prévue en cas de non désignation d’un responsable sécurité par l’employeur. Cependant, ce dernier aggravera sa responsabilité qui repose d’ores et déjà sur une obligation de résultat donc sans faute à prouver.
Valentine Brégier (Technologia)