Elus du CSE et salariés, que faire si un PSE est annoncé ?

Elus du CSE et salariés, que faire si un PSE est annoncé ?

Le mois de septembre 2020 raisonne avec l’annonce de nombreux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans les secteurs de l’aéronautique, de la construction navale, de l’automobile, du prêt à porter, de la grande distribution, de l’ameublement, du tourisme, de l’industrie pharmaceutique, des télécoms, des médias, … aucun secteur n’est épargné.

Compte tenu du nombre important de salariés touchés par cette mesure, il nous semble important de faire un point.

Qu’est-ce qu’un PSE ?

C’est un dispositif légal mis en place afin de limiter les conséquences des licenciements économiques collectifs, notamment par des mesures de reclassement et d’adaptation.

Qui doit mettre en place un PSE ?

Les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent un projet de licenciement concernant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, doivent obligatoirement mettre en place un PSE. Pour ce faire, l’entreprise doit justifier de difficultés économiques, de mutations technologiques, ou de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité. Cela aussi peut être envisagé dans le cadre d’une cessation d’activité de l’entreprise, d’une cessation d’une entité, ou d’une unité de production.

Qui est concerné ?

Sont concernés les salariés dont le poste de travail est supprimé ou dont sa modification est refusée par le salarié s’il s’agit d’un élément essentiel de son contrat de travail.

Qui défend les intérêts des salariés ?

Ce sont les élus du CSE et les délégués syndicaux (le cas échéant) qui sont en première ligne pour négocier, limiter le nombre de licenciements économiques et améliorer les dispositions du PSE au regard des moyens réels de l’entreprise ou du groupe.

Dans ce contexte extrêmement stressant pour les salariés, les élus du CSE et les délégués syndicaux doivent s’informer, être actifs et réactifs.

De quels moyens disposent les élus du CSE pour négocier ?

Dans le cadre d’une telle procédure, il est important de préciser que les élus du CSE peuvent :

– Faire désigner, impérativement lors de la 1ère réunion d’information-consultation, un expert-comptable (article L1233-34 du code du travail) de façon à pouvoir négocier sur la base d’éléments chiffrés. Passée cette 1ère réunion, c’est trop tard, le CSE ne peut plus faire désigner un expert. Si l’annonce du projet de PSE est brutale, il faut réagir dès l’établissement de l’ordre du jour qui est envoyé au moins 3 jours avant cette réunion.

– Se faire accompagner par un conseiller juridique (Aavocat) qui vérifiera la validité du motif économique et qui les aidera à négocier sur tous les aspects possibles.

– Saisir la DIRECCTE des difficultés rencontrées avec la Direction dans le cadre de la négociation dans le cadre notamment de la procédure d’injonction (art L1233-57-5 code du travail)

Quelles mesures doivent être vérifiées et éventuellement négociées ?

Lorsque les élus du CSE se voient remettre lors de la 1ère réunion d’information-consultation les livres 1 et 2, ils doivent, accompagnés de leurs conseils (expert-comptable, avocat…), vérifier si les mesures suivantes sont prévues :

– Actions sur le reclassement interne : mobilité géographique, formation, aménagement du temps de travail, adaptation du poste…

– Actions sur le reclassement externe : congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),

– Mesures de formation (adaptation, reconversion, diplômante, validation des acquis de l’expérience),

– Aide à l’embauche en entreprise externe,

– Aide à la création ou reprise d’entreprise,

– Indemnisations conventionnelle et complémentaire,

– Prime d’incitation au départ volontaire,

– Mesures favorisant la cessation anticipée d’activité (préretraite),

– Mesures particulières pour les salariés en situation de handicap.

En fonction, il conviendra de négocier les mesures qui sont inadaptées, insuffisantes, voire inexistantes, négocier les durées et montants des formations par exemple, les indemnités de reclassement, vérifier si des dispositions particulières sont prévues pour les salariés âgés de plus de 50 ans et négocier pour cette population de salariés dont l’emploi est plus fragile. Cette liste n’étant pas exhaustive.

Quand prend fin la procédure de négociation ?

En fonction du nombre de licenciements économiques envisagés, la durée de la consultation des élus du CSE varie entre 2 et 4 mois (art. L1233-30 du code du travail).

A l’issue de ce délai, sous réserve qu’aucun autre délai n’ait été négocié par accord, le CSE doit rendre son avis conformément au calendrier fixé.

Si les délégués syndicaux de l’entreprise ont signé un accord collectif majoritaire avec la Direction, il est soumis à la validation de la DIRECCTE.

En l’absence d’accord, les mesures du PSE sont précisées dans un document élaboré unilatéralement par l’employeur qui est soumis à l’homologation de la DIRECCTE.

En cas de validation ou d’homologation par la DIRECCTE du PSE, le salarié doit être informé soit par voie d’affichage sur son lieu de travail, soit par tout autre moyen.

Lorsqu’un PSE est annoncé, tout est bousculé. Les élus ont l’importante mission de se battre pour les salariés. Et pendant le temps de cette négociation qui peut durer plusieurs mois, les salariés concernés par le plan se doivent aussi d’être actifs en travaillant le plus tôt possible sur leur projet, de façon à anticiper au mieux leur avenir professionnel.

Pour toutes questions complémentaires portant sur ce sujet, l’équipe NosDroits via l’appli NosDroits by Technologia reste à votre disposition pour vous répondre.