Elections du CSE et crise sanitaire : nouvelle ordonnance et nouvelle prescription de... date !

Elections du CSE et crise sanitaire : nouvelle ordonnance et nouvelle prescription de... date !

Initialement, par ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (articles 1 et 2), il était prévu que les élections professionnelles soient suspendues à compter du 12 mars 2020 jusqu’à 3 mois après la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 25 août 2020.

Cette date de fin de l’état d’urgence ayant été prorogée jusqu’au 10 octobre 2020, on aurait pu penser que tel était aussi le cas de la suspension des élections professionnelles.

Or, l’article 9 de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 apporte une modification importante puisqu’elle neutralise l’impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur la suspension ou le report des élections professionnelles dans les entreprises. Cette ordonnance ne fait donc plus référence à la fin de l’état d’urgence dans la mesure où la suspension des élections professionnelles a désormais son propre agenda.

En effet, l’employeur doit engager les élections professionnelles au plus tard le 31 août 2020 qui est la nouvelle date limite fixée à cet effet.

Si l’entreprise a engagé le processus électoral (art. L2314-4 du code du travail) avant le 3 avril 2020, il est suspendu du 12 mars 2020 jusqu’au 31 août 2020 inclus et devra reprendre le 1er septembre 2020.

Si l’entreprise devait engager le processus électoral entre le 3 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, ou si elle n’avait pas engagé le processus électoral avant le 3 avril, alors qu’elle en avait l’obligation, les salariés devront être informés de l’organisation des élections professionnelles à une date déterminée librement par l’employeur entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus.

En tout état de cause, la tolérance à l’égard des entreprises qui n’auront pas respecté ces nouveaux délais durant la crise sanitaire disparaîtra rapidement. Ces dernières risquent notamment des poursuites pour délit d’entrave au fonctionnement des Instances représentatives du personnel.

Rappelons que le rôle du Comité Social et Economique (CSE) est primordial en cette période de fin de crise sanitaire afin de participer à la mise en place des mesures nécessaires en matière de prévention des risques, de prévention de la santé et de la sécurité des salariés, d’organisation du travail et de sauvegarde des emplois.