Coronavirus et activité partielle : une subtile orchestration pour sauvegarder les emplois

Coronavirus et activité partielle : une subtile orchestration pour sauvegarder les emplois

L’État a décidé de soutenir les entreprises par un plan visant à garantir à hauteur de 300 milliards d’euros les prêts accordés par les banques aux entreprises touchées par le coronavirus. Ce soutien de l’État français a été validé par la Commission européenne « en vertu du nouvel encadrement temporaire des aides d’État », qui assouplit les règles de l’UE en la matière afin de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie. La loi d’urgence sanitaire Covid 19 adoptée le 22 mars 2020 par l’Assemblée Nationale prévoit notamment de faciliter l’activité partielle afin de sauvegarder les emplois et limiter les licenciements économiques.  Elle autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur cette mesure.

Pour mémoire, en l’état actuel du droit, l’employeur qui envisage de mettre en place l’activité partielle doit, dans les entreprises de plus de 50 salariés, consulter préalablement le CSE afin de recueillir son avis et lui précisera à cet effet  :   

  • les motifs de recours à l’activité partielle ;
  • les catégories professionnelles et les activités concernées ;
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire ;
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.

En l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, l’employeur informera chaque salarié du projet de mise en activité partielle.

Dans tous les cas, l’employeur sollicite auprès de la Direccte (ou de la Dieccte dans les DOM ) la mise en place du dispositif. Il précisera dans sa demande d’autorisation les engagements qu’il prend à l’égard de ses salariés et qui portent sur :

  • le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
  • des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
  • des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

L’autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d’autorisation, en tenant compte :

  • de la situation de l’entreprise ;
  • d’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle ;
  • des propositions figurant dans la demande d’autorisation ;
  • de la récurrence du recours à l’activité partielle dans l’établissement.

Pour sauvegarder les emplois, la question de la formation professionnelle durant ces périodes de fermeture et d’activité partielle est centrale afin d’envisager la reprise de façon optimale et afin de sauvegarder les emplois.

Concrètement comment les salariés peuvent-ils bénéficier de formation durant un arrêt total de l’activité de leur entreprise ?  Par le FNE FORMATION.

En effet, en cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, l’employeur peut demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle et ce, afin d’investir dans les compétences des salariés.

Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Il se formalise par la signature d’une convention conclue entre l’État (la Direccte) et l’entreprise (ou l’opérateur de compétences – OPCO). L’autorité administrative s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur.

Les formations éligibles sont encadrées par l’article L. 6314-1 du code du travail. Il s’agit de celles permettant d’obtenir :

  • un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle,
  • les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience telles que définies à l’article L. 6313-11 du code du travail ainsi que pour les formations de tuteurs, de maîtres d’apprentissage, les bilans de compétences, les bilans professionnels ou de positionnement et les formations facilitant la polyvalence professionnelle des salariés.

Les dispositifs de formation mobilisables sont notamment le plan de développement des compétences et le CPF mis en œuvre durant le temps de travail selon les conditions définies à l’article L. 6323-11 du Code du travail et la période de professionnalisation.

En temps normal, hors crise sanitaire de coronavirus, l’État peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts admissibles (70% en cas de majoration). En contrepartie, l’entreprise doit s’engager à maintenir les salariés formés dans leur emploi pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois. Les rémunérations des salariés sont intégrées dans l’assiette des coûts éligibles, au même titre que les frais pédagogiques.

En cette période particulière de crise sanitaire, la mise en place du FNE FORMATION sera peut-être modifiée par les futures ordonnances. Dans tous les cas, elle nécessite une implication de tous les acteurs du monde de l’entreprise : IRP, Managers, salariés mais aussi organismes de formation qui vont devoir être forces de proposition en la matière tant pour le secteur du commerce, des services que de l’industrie.

Chaque salarié concerné doit être en mesure d’avoir accès à une information claire et accessible afin de pouvoir choisir parmi les formations éligibles qui lui permettront de développer ou renforcer ses compétences. Les employeurs et les syndicats doivent agir conjointement afin de préserver au mieux les emplois et sauvegarder les compétences de ceux qui œuvrent chaque jour en leur sein afin d’assurer la reprise à venir et la survie des entreprises afin d’éviter qu’une grave crise économique ne succède à la crise sanitaire. Il est essentiel d’agir vite et de façon organisée afin de mettre en place au mieux ces formations pendant les périodes de chômage partiel et de permettre à chacun d’y accéder dans les meilleures conditions.

Article rédigé par Françoise Maréchal Thieullent, avocate à la Cour et présidente de Technologia Juris.