Connaissez-vous les 3 règles de remplacement d’un titulaire au CSE par un suppléant ?

Connaissez-vous les 3 règles de remplacement d’un titulaire au CSE par un suppléant ?

Au cours d’un mandat d’élu titulaire ou suppléant au CSE, certains événements peuvent les empêcher de remplir leurs fonctions de représentants du personnel, notamment en cas d’absence lors d’une réunion du CSE. Il peut s’agir d’un empêchement temporaire (congés payés, arrêt maladie) ou d’un empêchement définitif (démission du mandat d’élu, départ de l’entreprise). Pour que l’instance puisse continuer à fonctionner, Il est nécessaire d’assurer leur remplacement. Or, depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres suppléants du CSE ne peuvent plus assister automatiquement aux réunions du CSE, sauf dispositions contraires prévues par le règlement intérieur et sauf exception en cas d’absence momentanée d’un membre titulaire du CSE. Régulièrement, la question relative aux règles de suppléance est posée aux équipes de NosDroits : « Je serai en congé lors de la prochaine réunion, qui peut me remplacer ? » « Je suis titulaire et mon suppléant sera également absent, qui peut me suppléer ? ». Il convient de rappeler que la loi a prévu trois règles de remplacement des membres titulaires du CSE (art. L2314-37 du code du travail) qui doivent être appliquées précisément dans cet ordre :

Règle n°1 :
L’élu titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire : la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle. En l’absence de suppléant de la même catégorie, l’élu suppléant est choisi dans une autre catégorie mais dans le même collège. A défaut, il est possible de désigner un suppléant élu dans un autre collège.

Règle n°2 :
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

Règle n°3 :
Si les règles n°1 et 2 ne peuvent pas s’appliquer, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Si malgré les règles de suppléances, aucun suppléant n’est trouvé, alors le siège reste vacant.

Ces règles sont d’ordre public, aucune formalité n’est nécessaire pour la mettre en œuvre. Le suppléant bénéficiera des mêmes droits que son remplaçant (vote, heure de délégation). Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace. En cas de cessation définitive des fonctions du titulaire, le suppléant deviendra titulaire pour le reste du mandat à courir.

Si la délégation du personnel au CSE devient trop réduite en cas de départ définitif d’élus, l’employeur devra organiser des élections partielles, afin de faire élire de nouveaux représentants.

Le code du travail impose à l’employeur d’organiser des élections partielles : Si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus.

Sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir (art. L2314-10 du code du travail).

En revanche, l’employeur ne peut pas décider d’organiser des élections partielles si ces conditions ne sont pas réunies (Cass. Soc, 30 novembre 2011 n°11-12.097).

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