Ce qu’il faut savoir si l’entreprise présente un accord de performance collective !

Ce qu’il faut savoir si l’entreprise présente un accord de performance collective !

Un accord de performance collective (APC) est un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver et de développer l’emploi (art. L2254-2 du code du travail).

L’article L2254-2 du code du travail énonce que l’accord de performance collective peut :

– Aménager la durée du travail et ses modalités d’organisation et de répartition,

– Aménager la rémunération des salariés dans le respect des salaires minima hiérarchiques prévus par la convention collective de branche,

– Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

Une entreprise peut recourir à ce type d’accord même si elle n’est pas confrontée à des difficultés économiques. Pour autant au regard de la crise actuelle, beaucoup d’employeurs procèdent déjà à la négociation d’un accord de performance collective en raison d’une baisse de leur chiffre d’affaires et de l’urgence de la reprise d’activité. Le but d’un accord de performance collective étant justement d’adapter l’organisation de l’activité aux besoins de l’entreprise afin de garantir au mieux sa pérennité.

Ainsi, via cet accord, l’employeur peut s’engager à limiter voire éviter des licenciements économiques en contrepartie d’une baisse de rémunération ou encore d’une augmentation des horaires de travail.

Concrètement, quelles sont les mesures qui peuvent être négociées par les partenaires sociaux ?

– Augmenter la durée de travail hebdomadaire : par exemple instaurer un dispositif de forfait annuel en jours ou en heures ou encore répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine notamment si l’entreprise alterne des périodes de hausse et de baisse d’activité,

– Contrôler l’organisation et le temps de travail des salariés afin d’assurer le respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire et l’articulation vie privée/vie professionnelle : cela peut être d’autant plus nécessaire si l’activité de l’entreprise est accrue et que l’amplitude de travail est importante, l’accord peut d’ailleurs faire un rappel du droit à la déconnexion,

– Baisser la rémunération annuelle de tous les salariés sans exception en contrepartie du maintien dans l’emploi,

– Supprimer ou réduire des primes prévues par la convention de branche : en effet les primes ne font pas partie des domaines « réservés » à la branche, l’accord d’entreprise peut donc intégrer des mesures en la matière (art. L2253-3 du code du travail). Dans le cadre d’un accord de performance collective, il est donc possible de prévoir la suppression de la prime du 13ème mois ou bien de la diminuer.

– Proposer une mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise : un accord de performance collective peut encourager la mobilité des salariés dans certains bassins d’emplois ou établissements et sur certains postes de travail bien définis. Il est recommandé de prévoir un entretien individuel au préalable pour le salarié volontaire ainsi que des mesures d’accompagnement.

– Prévoir une clause de « retour à la normale » : garantir des récompenses aux salariés pour les efforts consentis une fois que l’accord ne sera plus applicable et que la situation économique sera meilleure.

Exemple du projet d’accord de performance collective du journal l’Équipe en cours de négociation :

– La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique jusqu’à 2024,

– Augmentation de la durée de travail hebdomadaire avec la mise en place d’un forfait jour de 207 jours par an pour les cadres, l’encadrement de la rédaction et les reporters avec une baisse des jours de RTT,

– Mise en place d’un compte épargne-temps permettant d’épargner dix jours par an,

– Possibilité de télétravailler de manière régulière à hauteur de un jour fixe par semaine ou d’un forfait de 35 jours par an,

– Départs à la retraite favorisés,

– Baisse annuelle des salaires de l’ordre de 10% à répartir entre le 13e mois et le salaire de base,

– Gel des augmentations collectives mais maintien des augmentations individuelles.

Exemple de l’accord de performance collective de Derichebourg Aeronautics (sous-traitant d’Airbus) signé le 12 juin 2020 afin d’éviter 700 licenciements :

– La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique jusqu’en 2022 et aura recours à l’activité à temps partiel,

– Recours à l’activité partielle durant 24 mois aux conditions d’indemnisation actuelle des salariés (pour les non cadres, 70% du salaire brut soit environ 84% du net, et conformité avec la convention collective pour les cadres) sous certaines réserves,

– Suppression de la prime repas/transport avec distribution de tickets-restaurant en compensation,

– 13ème mois supprimé pour l’année 2020 seulement pour les cadres percevant un salaire brut supérieur à 3.858,55 €, mais maintenu pour les autres salariés.

Cet accord montre que d’une part, les conditions de baisse de salaire peuvent varier en fonction du statut et de la rémunération et que d’autre part, les cadres peuvent aussi voir leurs conditions de travail et de rémunération touchées par un tel accord.

Pour rappel, si un salarié refuse que son contrat de travail ou ses conditions de travail soient modifiés par l’application de l’accord de performance collective, l’employeur dispose de deux mois pour engager une procédure de licenciement. Celui-ci reposera alors sur une cause réelle et sérieuse et la procédure de licenciement pour motif personnel sera applicable (art. L2254-2 du code du travail).