Attention lors de la désignation d’un délégué syndical suppléant !

Attention lors de la désignation d’un délégué syndical suppléant !

Conformément à l’article L2143-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au dernier tour des dernières élections du CSE.

En dessous du seuil de 10%, l’organisation syndicale n’est pas considérée « représentative » dans l’entreprise et ses candidats non plus. Ils ne peuvent donc pas être désignés à la fonction de délégué syndical titulaire ni suppléant.

Dans une affaire, la CGT avait désigné deux salariées en qualité de déléguées syndicales suppléantes (que la loi n’impose pas mais n’interdit pas). Par ailleurs, une convention collective de branche ou un accord d’entreprise peut tout à fait prévoir la possibilité de désigner des délégués syndicaux suppléants au sein de l’entreprise. Et tel était justement le cas de l’article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole dont relevait l’employeur et sur laquelle la CGT s’appuyait pour désigner deux déléguées syndicales suppléantes. Cependant, la caisse régionale du Crédit Agricole d’Ile-de-France a saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation de ces désignations, au motif que les représentantes désignées n’avaient pas obtenu 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Le tribunal d’instance a fait droit à cette demande et a annulé ces désignations, retenant que les délégués syndicales suppléantes devaient respecter la condition d’audience électorale citée précédemment.

Devant la Cour de cassation, le syndicat a fait valoir que la fonction de délégué syndical suppléant prévue par la convention collective consistait en une fonction d’assistance du délégué syndical titulaire. Par conséquent, la règle d’audience électorale n’était pas censée s’appliquer à cette fonction. Par ailleurs, selon le syndicat, le délégué syndical suppléant n’engageait pas la collectivité des salariés comme pouvait le faire le titulaire. Peu importait que le tribunal d’instance ait relevé que des délégués syndicaux suppléants avaient déjà signé des accords d’entreprise.

Pour autant, la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2020 (N°19-11581), a rejeté le pourvoi du syndicat en rappelant qu’une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés.

La Cour de cassation a rappelé qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte. Cette règle s’applique nécessairement également au délégué syndical suppléant conventionnel, dont le mandat est de même nature que celui du délégué syndical.

Cette règle étant d’ordre public s’impose à tous et nul ne peut y déroger par des conventions particulières (accord de branche ou CCN). C’est pourquoi, malgré le silence de la convention collective sur cette question, le tribunal a annulé à bon droit la désignation des délégués syndicaux suppléants par le syndicat CGT qui ne respectaient pas la condition d’audience électorale susvisée.

On ne peut déroger à un texte d’ordre public social absolu par des conventions particulières, ce qui signifie qu’on ne peut décider de ne pas le respecter quand bien même toutes les parties en seraient d’accord. Si tel était le cas, et qu’un litige survient dans l’exécution de cette convention, le juge retiendra que le texte d’ordre public social absolu doit s’appliquer. A l’heure de l’avènement des accords d’entreprise, il est d’autant plus important de connaître ces textes et leur articulation compte tenu des nombreuses modifications subies par le code du travail qui ont impacté la hiérarchie des normes. Il est néanmoins essentiel de bien maitriser la hiérarchie des normes et ses exceptions pour bien négocier.