Le mandat donné par le CHSCT à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une action déterminée permet à celui-ci d'intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action.
Ainsi la délibération adoptée dans le cadre de la procédure d'expertise, le CHSCT a donné mandat à ses représentants pour prendre toute disposition d'ordre juridique relative à son exécution, ce qui inclut le pourvoi en cassation. C'est ce qu'a précisé, le 19 mai 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation.
Valentine Bregier - Directrice juridique